La loi sur l'encadrement du prix des loyers
- Elsa Orivel
- 5 janv. 2017
- 2 min de lecture
Aujourd'hui, en France, un locataire du parc privé sur cinq dépense plus de 40 % de ses revenus pour se loger. Pour lutter contre la hausse des loyers, le gouvernement a choisi d'agir par étape :
Tout d'abord en encadrant l'évolution des loyers lors de la relocation d'un logement ou lors du renouvellement du bail, dans les « zones tendues », agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif. A cet effet, un décret a été pris dès l'été 2012 et est reconduit tous les ans depuis. Dans les communes concernées, le loyer ne peut donc pas être augmenté plus que l'indice de référence des loyers (IRL) fixé chaque année.
Puis, parallèlement, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a créé un nouveau dispositif, pérenne et complémentaire, d'encadrement du niveau des loyers, entré en vigueur le 1er août 2015 à Paris. Il sera effectif à Lille le 1er février 2017
Les logements vides ou meublés du secteur privé sont concernés par l'encadrement des loyer
L'encadrement des loyers s'applique aux logements loués dans le parc privé
La fixation du loyer lors d'une remise en location est encadrée différemment selon l'adresse du logement.
En dehors de Paris
En principe, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.
Dans certaines communes, la hausse d'un loyer remis en location reste toutefois cantonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :
le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.
À Paris
À Paris, la hausse d'un loyer remis en location est plafonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :
le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.
Dans ces deux cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Ce montant varie en fonction de la date de signature du contrat :
du 1er août 2015 au 31 juillet 2016
à partir du 1er août 2016
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