Déclarer mon logement en Meublé non professionnel ( LMNP )
- 1000 ET UNE PROPRIETES
- 5 janv. 2017
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Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Revenus exonérés
Si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale, les revenus de la location sont exonérés dans les 3 cas suivants :
Les pièces sont louées comme chambres d'hôte à des personnes n'y élisant pas domicile et vos revenus tirés de la location ne dépassent pas 760 € par an.
Les pièces louées constituent pour le locataire (ou sous-locataire) en meublé sa résidence principale et le prix de location est fixé dans des limites raisonnables.
Les pièces louées constituent pour le locataire (ou le sous-locataire) en meublé sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier et le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit, sous certaines conditions, l'affiliation obligatoire au régime social des indépendants (RSI) des particuliers louant un logement meublé de manière répétée et pour de courtes durées si les recettes annuelles tirées de cette activité dépassent 23 000 €.
En d'autres termes si les recettes dépassent 23000 € vous ne pouvez plue déclarer comme non professionnel et vous devez régler des cotisations sociales.
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