Quelle réglementation pour les agents immobilier ?

Si vous voulez être sûr que votre négociateur est dans les règles et qu'il fait preuve de sérieux, vous devez conaître la réglementation à laquelle ils sont soumis.

Tout le monde peut se lancer dans l'immobilier mais pas n'importe comment.

Les agents immobiliers sont soumis à une règlementation .

L’activité d’agent immobilier est réglementée par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 et par le décret du 20 juillet 1972.

Pour exercer, il doit au préalable obtenir une carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la C.C.I.

Pour ce faire, il doit :

• justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience professionnelle dans le domaine de la transaction immobilière) ;

• ne pas être frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession ;

• disposer d’une garantie financière d’un montant minimum de 110.000 euros destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers.

L’agent immobilier, exerçant en nom propre ou en société, est un prestataire de service inscrit au registre du commerce, qui intervient dans une transaction immobilière pour le compte de ses clients.

Mandataire rémunéré, il prête son concours à titre habituel à des opérations de vente, d’achat, d’échange, de location et sous location de biens immobiliers, fonds de commerce.

Les biens immobiliers concernés sont tout à la fois, des maisons, appartements, terrains à bâtir ou agricoles, des garages, des locaux commerciaux, professionnels, industriels ou artisanaux,...

Sa mission principale consiste à rapprocher 2 parties, vendeur et acquéreur ou bailleur et locataire, désireux d’entrer en relation d’affaires en vue de conclure un acte de vente ou de location.

Le SNPI constitue, avec d'autres organisations professionnelles, la première société de caution mutuelle indépendante ouverte à tous les professionnels, syndiqués ou non.